INTRODUCTION
La Société de Saint-Vincent de Paul de Montréal, implantée à Montréal en 1848, fait partie de la vie du Grand Montréal depuis 170 ans.  Elle est présente auprès de ses citoyens les plus démunis. Même si la pauvreté a évolué au fil des années, sa mission demeure la même, soit offrir aide et support aux personnes qui se retrouvent en situation précaire.
La Société de Saint-Vincent de Paul de Montréal (ci-après, SSVP) sert les personnes vivant une situation difficile sans égard à leur culture, leur langue ou leur religion. Fondées sur l’action citoyenne de ses bénévoles et leur volonté de créer des liens, ses interventions sont axées sur l’écoute, le soutien et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables
Elle favorise la dignité, l’autonomie et l’intégration à la collectivité, au moyen de l’aide alimentaire, de programme de persévérance scolaire, ainsi que par l’accès aux biens de première nécessité.
La SSVP a voulu se doter d’une politique générale d’acceptation des dons dans le but de guider et de conseiller ceux et celles qui, à l’intérieur de la Société, sont ou seront engagés dans le processus de collecte de fonds. La politique vise également à assurer une uniformité dans la pratique de sollicitation et à donner aux donatrices ou donateurs l’assurance d’une utilisation maximale de leurs dons. Cette politique couvre les éléments administratifs des activités de collectes de fonds incluant les différents types de dons, leur acceptation, leur réception et leur affectation.  La SSVP, dans le cadre de la poursuite de sa mission, est autorisée à encourager les donateurs à faire des dons immédiats ou différés.  
Les types de dons acceptés comprennent les suivants, sans s’y limiter :  
• Don en espèces et quasi-espèces
• Don en nature – biens mobiliers et immobiliers
o Don de biens tangibles
 Don de propriétés immobilières
 Don d’œuvres d’art
 Don de documents et dons d’archives
o Don de biens intangibles
 Don de droit d’auteur, brevet et autre droit intellectuel
 Don de valeur mobilière (actions, obligations, assurance-vie)
• Don de services
• Don planifié
o Don d’une police d’assurance-vie
 En vigueur au moyen d’un transfert
 En vigueur avec changement de bénéficiaire
 Produit d’une nouvelle police
o Don par testament
o Don assorti d’une rente viagère
o Don d’une participation résiduelle dans un bien immeuble ou d’une participation au capital dans une fiducie
o Don de valeurs mobilières
o Prêt sans intérêt
o Fonds de dotation
D’autres modalités de don peuvent être adoptées, de temps à autre, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration.
Tous les programmes, projets de sollicitation et activités seront sujets à la supervision et autorisation préalable de la Direction générale.  
La SSVP s’est doté de la présente Politique d’acceptation des dons de La Société de Saint-Vincent de Paul de Montréal (la « Politique d’acceptation des dons ») qui s’applique à tous les membres de l’organisation de la SSVP incluant, sans restreindre la généralité de ce qui précède, aux membres du Conseil d’administration de la SSVP (le « Conseil »), aux membres de la Direction de la SSVP, au personnel et à tous les employés et bénévoles de la SSVP, pour tous les dons reçus, sans égard au type de dons ou à la provenance.
 
TABLE DES MATIÈRES
1. OBJECTIFS 5
2. DÉFINITIONS 5
3. CHAMP D’APPLICATION 7
3.1 Contexte juridique et administratif 7
4. RESPONSABILITÉS ET PRINCIPES 7
4.1 Responsable de l’application 7
4.2 Rôle de la Direction générale 7
4.3 Éthique, transparence et intégrité 7
4.4 Dons, prêts d’équipement ou prestation de services sans frais 8
4.5 Propriété matérielle des biens et droits d’auteur 8
5. Étapes préliminaires au processus d’Acceptation des dons 8
5.1 Documentation du Processus d’acceptation des dons (en nature) 8
6. Forme de dons acceptés par LA SSVP 9
6.1 Don en espèces et quasi espèces 9
6.2 Don en nature (bien tangible ou intangible) 9
6.2.1 GENERALITES 9
6.2.2 Don de propriété immobilière 10
6.2.3 Don d’œuvre d’art 10
6.2.4 Don de document et don d’archives 11
6.3 Don de services 11
6.4 Don planifié 11
6.4.1 Don d’une police d’assurance-vie 11
6.4.2 Don par testament 12
6.4.3 Don assorti d’une rente viagère 12
6.4.5 Don par le biais d’une fiducie de bienfaisance ou dans une participation résiduelle dans un bien immeuble 12
6.4.6 Don de valeurs mobilières (titres côtés en bourse) 13
6.4.7 Prêt sans intérêt 13
6.4.8 Fonds de dotation 13
7. dons qui ne peuvent être acceptés par la SSVP 13
8. Émission des reçus pour dons aux fins fiscales 14
9. MISE À JOUR 14
10. DISPOSITIONS FINALES 14
 
1. OBJECTIFS
La Politique d’acceptation des dons a pour but de garantir l’atteinte des objectifs suivants :
• une prise de décision éclairée concernant l’acceptation de dons ainsi que le respect des exigences légales, notamment celles que prévoient les Lois de l’impôt sur le revenu;
• l’application de méthodes administratives et de pratiques comptables efficaces;
• la transparence dans la déclaration des dons faits à la Société de Saint-Vincent de Paul de Montréal;
• l’application uniforme des politiques et directives dans les relations avec les donateurs;
• l’établissement de règles et procédures pour de telles acceptations de dons.
2. DÉFINITIONS
Aux fins d’application de la présente Politique d’acceptation des dons, les expressions définies revêtent le sens qui leur est donné dans la présente section.
« Don en espèces et quasi espèces » Le don peut être remis en argent comptant, par chèque, par carte de crédit, par mandat, par traite bancaire ou virement bancaire, par retenue sur la paye et sur la rente viagère.  Le paiement peut transiter par une source de paiement Internet et par prélèvement bancaire pré-autorisé.
« Don en nature » Le don en nature peut comprendre des biens mobiliers ou immobiliers (commercial ou résidentiel) et peut comprendre des biens tangibles tels que bijoux, œuvres d’arts, objet historique, des collections d’archives, équipement, etc. et aussi des biens intangibles tels que un droit d’auteur, brevet ou autre droit intellectuel, valeur mobilière (actions, obligation), police d’assurance-vie.
« Don de services » Un don en service, comprenant une contribution en service provenant d’une entreprise commerciale ou d’un professionnel, peut être accepté si jugé utile pour les activités. Par contre, aucun reçu pour don aux fins fiscales ne peut être émis. 
« Don planifié » Un don planifié, est un don qui fait l’objet d’une planification financière, fiscale ou successorale.  Il peut être immédiat ou différé. Il peut prendre plusieurs formes : un don au moyen de l’assurance-vie, un don par testament, un don assorti d’une rente viagère, une fiducie de bienfaisance, un don de valeurs mobilières, fonds de dotation, prêt sans intérêt.
« Don d’une police d’assurance-vie » Un don du capital assuré d’une police d’assurance-vie existante ou nouvellement souscrite, de manière irrévocable ou révocable. 
« Don par testament » Il s’agit d’un don fait par une disposition testamentaire prévoyant le don à la SSVP d’un montant d’argent précis, d’un pourcentage des actifs de la succession, d’un quelconque bien en nature ou encore, nommant bénéficiaire la SSVP d’une fiducie testamentaire.   
« Don assorti d’une rente viagère » Le donateur cède un capital à la SSVP en contrepartie, une partie du don est utilisé pour acheter une rente commerciale auprès d’une compagnie d’assurance qui versera une rente jusqu’à la fin de sa vie, ou celle de son conjoint qui lui survit. Au moins 20% du capital cédé constitue un don immédiat assorti d’un reçu pour don.  Le résidu du capital peut aussi être remis au décès à la SSVP. La rente est établie en fonction de l’espérance de vie du ou des bénéficiaires et du coût de rente.
« Prêt sans intérêt » Le donateur fait un prêt d’un capital en cédant les intérêts à la SSVP qui s’engage à rembourser le capital à demande.
« Fiducie de bienfaisance » Une fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. Elle peut être créée par contrat ou par testament. 
« Fiducie résiduaire de bienfaisance » La fiducie résiduaire de bienfaisance est une forme de don d’intérêts résiduels. Le donateur cède un bien à une fiducie, qui le détient et en assure la gestion. À la fin de la fiducie, les fonds restants sont remis à la SSVP.
« Don de valeurs mobilières » Le don de valeurs mobilières comprend le don d’actions côtés en Bourse, d’obligations, fonds communs de placement et autres titres semblable. 
« Don d’intérêts résiduels » Un don d’intérêt résiduel est une disposition prévoyant la cession irrévocable à la SSVP d’un bien dont le donateur conserve l’usage à vie ou pendant une durée prédéterminée. 
« Fonds de dotation » Un fond de dotation est le don d’une somme importante en désignant une vocation particulière qui bénéficiera des revenus générés par le capital cédé à titre de don.  
« Membres de l’organisation de la SSVP » : les cadres, les professionnels, le personnel de soutien, les bénévoles et employés temporaires.
« Employé » : toute personne œuvrant à la SSVP avec un statut de salarié régulier, temporaire, surnuméraire ou contractuel. 
« Processus d’acceptation de dons » : l’ensemble des démarches (de la proposition de don du donateur, de la réception à l’acceptation) visant la conclusion d’une acceptation de don qui implique l’émission d’un reçu officiel pour fins fiscales.
3. CHAMP D’APPLICATION
3.1 Contexte juridique et administratif
La Société de Saint-Vincent de Paul de Montréal est une personne morale de droit privé constituée le 22 décembre 1916 en vertu de la Loi constituant en corporation la Société de Saint-Vincent de Paul de Montréal (7, George V, chapitre 105).
La Politique d’acceptation des dons peut être assujettie, lorsqu’applicable, aux conditions particulières supplémentaires en matière de gestion contractuelle qui peuvent être imposées par des partenaires, tels que des organismes subventionnaires ou des donateurs de la SSVP.
4. RESPONSABILITÉS ET PRINCIPES
4.1 Responsable de l’application
La Direction générale est responsable de l’application de la Politique d’acceptation des dons et de sa révision périodique (sujet à l’autorité du Conseil d’administration).
Elle doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que les Employés de la SSVP et de ses membres en connaissent les objectifs, les modalités et en assure le respect.
4.2 Rôle de la Direction générale 
La Direction générale est responsable de tous les processus préalables à l’acceptation des dons y compris, de tous les processus préalables à l’acceptation de l’ensemble des types de dons planifiés.
4.3 Éthique, transparence et intégrité
Tout Processus d’acceptation des dons est assujetti aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux règlements, politiques et aux directives de la SSVP, qui doivent être respectés en tout temps.
Les Employés de la SSVP et ses membres doivent éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts et doit divulguer avant le début du Processus d’acceptation des dons ou sans délai à la Direction générale, tout intérêt personnel, tout avantage, cadeau, gratification reçu ou promis dans le cadre d’un tel Processus d’acceptation des dons. Bien que tout avantage doive être refusé dans ce contexte par le personnel, cette divulgation doit être effectuée, même s’il n’a pas été accepté.
En contexte de Processus d’acceptation des dons, cela implique que les Employés de la SSVP et de ses membres doivent agir de bonne foi, maintenir de bonnes relations avec les donateurs et veiller en tout temps à protéger la réputation de la SSVP.

4.4 Dons, prêts d’équipement ou prestation de services sans frais
La SSVP accepte les dons, les prêts d’équipement ou la prestation d’un service sans frais à condition que cette façon de faire n’oblige pas la SSVP à conclure des Contrats à l’encontre des Politiques ni oblige la SSVP à quelques conditions, ni d’émettre des reçus pour don sans l’autorisation de le Direction générale. Préalablement à l’acceptation du prêt ou de la prestation sans frais, une justification des circonstances doit être préparée et soumise par la direction.
  
4.5 Propriété matérielle des biens et droits d’auteur
À moins qu’il ne soit prévu autrement par l’organisme subventionnaire ou le donateur, tous les biens acquis par la SSVP sont la propriété de la SSVP ainsi que les résultats des travaux ou des services effectués par le Fournisseur. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces travaux ou services appartiennent également à la SSVP. 

5. ÉTAPES PRÉLIMINAIRES AU PROCESSUS D’ACCEPTATION DES DONS
5.1 Documentation du Processus d’acceptation des dons (en nature)
La Direction générale doit documenter chacune des étapes du Processus d’acceptation des dons sous sa responsabilité et être en mesure d’en présenter un résumé au Conseil d’administration ou en tout temps au cours du Processus d’acceptation des dons. Il doit notamment pouvoir préciser et démontrer pour chaque Contrat :
• La provenance du don;
• Le mode d’acquisition du bien par le donateur;
• le mode de sollicitation du donateur, le cas échéant;
• la méthode d’évaluation de la valeur marchande, le cas échéant.
6. FORME DE DONS ACCEPTÉS PAR LA SSVP
6.1 Don en espèces et quasi espèces
Lorsque des dons en espèces sont acceptés, un reçu officiel pour fins fiscales est émis au montant de la valeur nominale du don. Les dons en espèces peuvent être remis par voie d’argent comptant, chèque, carte de crédit et prélèvement bancaire pré autorisé.
6.2 Don en nature (bien tangible ou intangible)
6.2.1 GÉNÉRALITÉS
6.2.1.1 Tout don en nature (don de biens tangibles tels que mobilier, collection diverses, véhicules, équipement informatique, etc., don de propriété immobilière, don d’œuvres d’art, etc.) qui requiert un reçu pour don est soumis pour évaluation à la Direction générale de la SSVP qui applique les règles selon la politique en vigueur.
6.2.1.2 Si la Direction générale de la SSVP juge opportun d’accepter le bien proposé, les procédures décrites ci-dessous s’appliquent selon la nature du don en question.
6.2.1.3 A priori, la SSVP choisit d’accepter des dons en nature à la condition que le donateur ou la donatrice permette à la SSVP de le vendre. Il est important de noter que la SSVP ne peut pas garantir une valeur de revente dans ces cas.
6.2.1.4 Les évaluations de dons en nature dont la valeur s’élève au-delà de mille dollars (1 000$) doivent être réalisées par un évaluateur indépendant reconnu, celles-ci sont de la responsabilité des donatrices ou donateurs. Nonobstant ce fait, la SSVP se réserve le droit de faire faire une seconde évaluation par un évaluateur indépendant de son choix. 
6.2.1.5 Le don en nature peut comprendre des biens tangibles (p. ex., bijoux, œuvres d’art, etc.) ou des biens intangibles (p.ex., brevets, droits d’auteurs, redevances, licences, etc.).
6.2.1.6 De manière générale, l’acceptation de don en nature suppose qu’elle n’entraîne aucun coût pour la SSVP, sauf pour des cas exceptionnels préalablement accepté par le Conseil d’administration. 
6.2.2 Don de propriété immobilière
6.2.2.1 L’offre de don d’une propriété immobilière est transmise, sur présentation des titres de propriété du donateur à la Direction générale de la SSVP qui procède à l’évaluation des coûts engendrés par la conservation de ladite propriété immobilière. La propriété n’est pas conservée par la SSVP à moins de représenter des avantages de proximité et une occasion exceptionnelle de développement. 
Les décisions quant à la propriété visée par le don sont prises par le Conseil d’administration sur recommandations du Comité de gestion financière. 
6.2.2.2 La propriété n’est acceptée qu’après son évaluation complète par un évaluateur externe, qui s’assure qu’elle ne présente aucun risque environnemental, aucune restriction d’utilisation ou de zonage ou autres (exemple : isolation à la MIUF) et qu’elle a une valeur de revente. Une vérification des titres est effectuée.
6.2.2.3 S’il y a revente, la SSVP s’assure d’obtenir toutes les autorisations et signatures requises des tiers pour la revente (conjoint, entreprise privée, etc.)
6.2.2.4 A moins de décision de conservation, le donateur ou la donatrice est informé que la propriété est immédiatement mise en vente.
6.2.2.5 De façon générale, la SSVP ne paie pas l’entretien et les réparations à la propriété ou d’autres dépenses, telles les assurances et les taxes. En principe, ces dépenses incombent au propriétaire ou à sa succession jusqu’à la revente du bien. Le Conseil d’administration, suite aux recommandations du Comité de gestion financière, pourrait décider d’assumer la dépense, s’il la juge appropriée.
6.2.3 Don d’œuvre d’art
6.2.3.1 L’offre de don d’une œuvre d’art sera transmise à la direction générale qui appliquera les règles fiscales en vigueur et fera ses recommandations au Conseil d’administration.  Le don de biens culturels est régi selon les lois applicables de l’Agence du revenu du Canada et du revenu Québec.
6.2.3.2 De façon générale, la SSVP ne paie pas les assurances, l’entreposage, le transport et n’assume pas d’autres dépenses reliées à un don d’œuvres d’art. En principe, ces frais sont de la responsabilité du donateur ou de la donatrice ou de sa succession. Le Conseil d’administration, suite aux recommandations du Comité de gestion financière, pourrait décider d’assumer la dépense, s’il la juge appropriée.
6.2.4 Don de document et don d’archives
6.3.1.1 L’offre de don de documents et d’archives est transmise à la Direction générale de la SSVP avant d’accepter l’offre selon sa politique en vigueur.
6.3 Don de services
La SSVP accueille favorablement le don de services par des personnes physiques ou morales. Toutefois, aucun reçu pour don à des fins fiscales ne sera délivré pour un don de services.
6.4 Don planifié 
De façon générale, l’expression « don planifié » désigne tout don qui a fait l’objet d’une planification financière, fiscale ou successorale. Le bénéfice peut être immédiat ou différé.
6.4.1 Don d’une police d’assurance-vie
6.4.1.1 Il y a plusieurs moyens de faire un don au moyen d’une police d’assurance-vie. Le donateur peut : 
o Céder irrévocablement à la SSVP une police d’assurance-vie libérée ou dont les primes restent payables afin que cette dernière soit désignée titulaire et bénéficiaire irrévocable;
o Désigner la SSVP comme premier bénéficiaire ou légataire du capital assurée d’une police d’assurance-vie.
Lorsque la SSVP est le titulaire et le bénéficiaire irrévocable d’une police d’assurance-vie, un reçu pour fins fiscales peut être remis au donateur pour les primes annuelles et pour la valeur marchande (ou de rachat) de la police à la date du don, conformément aux directives de l’Agence du revenu du Canada. 
6.4.1.2 Dans le cas d’une police d’assurance-vie déjà en vigueur, le donateur ou la donatrice confirme son don au moyen d’un formulaire de transfert émis par la compagnie d’assurance.
6.4.1.3 Règle générale, la SSVP conserve la police d’assurance la vie durant du donateur et encaisse celle-ci après le décès de la personne assurée. 
6.4.1.4. En cas de défaut de paiement des primes par le donateur ou la donatrice, la SSVP peut décider : 
1) de poursuivre le paiement des primes avec les fonds dont elle dispose; 
2) d’annuler la police d’assurance-vie et encaisser la valeur de rachat, les intérêts et dividendes de celle-ci, s’il y a lieu; 
3) d’utiliser la valeur de rachat de cette police d’assurance-vie pour faire l’acquisition d’une police d’assurance-vie pour une valeur nominale moindre; 
4) trouver un autre donateur ou une autre donatrice prêt à payer les primes restantes. 
La décision est prise par le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité de gestion financière, après une évaluation des risques et des bénéfices financiers qui en découlent.
6.4.2 Don par testament
Le don testamentaire peut prendre diverses formes : un montant d’argent, un bien ou le résidu après les dépenses et les autres legs payés et diverses conditions réalisées (exemple : usufruit au conjoint ou aux enfants survivants). Certains testaments prévoient aussi la création d’une fiducie testamentaire. Tous ces dons sont acceptables et requièrent les avis de conseillers juridiques qui s’assurent du respect des dispositions législatives lors de la liquidation de la succession. Un reçu pour fins fiscales est remis à la succession du défunt après la cession du ou des biens à la SSVP, et ce, uniquement après vérification par la direction générale du respect de la législation. 
6.4.3 Don assorti d’une rente viagère
Le donateur cède un capital à la SSVP en contrepartie, une partie du don est utilisé pour acheter une rente commerciale auprès d’une compagnie d’assurance qui versera une rente jusqu’à la fin de sa vie, ou celle de son conjoint qui lui survit. Au moins 20% du capital cédé constitue un don immédiat assorti d’un reçu pour don.  Le résidu du capital peut aussi être remis au décès à la SSVP. La rente est établie en fonction de l’espérance de vie du ou des bénéficiaires et du coût de rente.
Les règles fiscales en vigueur doivent être respectées afin d’établir la portion imposable et le montant du reçu pour don.  Le taux des rentes offert est révisé annuellement par la compagnie d’assurance-vie qui assume les risques.  
6.4.5 Don par le biais d’une fiducie de bienfaisance ou dans une participation résiduelle dans un bien immeuble
La fiducie de bienfaisance peut être créée par contrat (entre vifs) ou par testament. Le donateur cède à la SSVP un capital de manière irrévocable tout en faisant bénéficier une autre personne (soit un conjoint ou un enfant) des revenus de ces actifs. La fiducie gère les biens confiés jusqu’au décès du donateur ou au dernier bénéficiaire, puis transfère les biens à la SSVP à la fin de la fiducie.
Le don d’intérêts résiduels est une disposition prévoyant la cession irrévocable d’un bien à la SSVP, mais le donateur en garde l’usage à vie ou pendant une durée prédétermée, par exemple un immeuble.
La SSVP est autorisée à accepter un don d’immeuble par un donateur qui désirerait en garder l’usage pendant une période déterminée ou sa vie durant.  
6.4.6 Don de valeurs mobilières (titres côtés en bourse)
Le don sous forme de titres négociables est accepté sur la base du cours de clôture à la date du transfert physique du certificat de titres négociables ou à la date de réception électronique des titres négociables par le courtier de la SSVP.
6.4.7 Prêt sans intérêt
Il s’agit d’un prêt sans intérêt qu’accorde un donateur à la SSVP. C’est la SSVP qui bénéficie des intérêts que lui procure cette somme et en échange, elle s’engage à rembourser au donateur le capital à demande ou suivant l’entente intervenue. Le donateur ne reçoit aucun reçu pour don, sauf s’il décide de faire don du solde du capital.
  
6.4.8 Fonds de dotation
Un fonds de dotation est le don d’une somme importante en désignant une vocation particulière qui bénéficiera des revenus générés par le capital cédé à titre de don à la SSVP. Les modalités entourant la création d’un tel fonds sont élaborées dans un contrat qui lie la SSVP et le donateur. Le capital ne doit pas être touché, soit à perpétuité ou pour une période minimale de 10 ans. 
7. DONS QUI NE PEUVENT ÊTRE ACCEPTÉS PAR LA SSVP
7.1 En aucun cas, la SSVP n’est tenu d’accepter un don qui lui est proposé.  
7.2 Notamment, la SSVP peut refuser les dons dans les cas suivants : 
a) Un don contraire à la loi ou à l’ordre public;
b) Un don qui pourrait compromettre l’autonomie, l’intégrité ou la mission de la SSVP; 
c) Un don pour lequel une contrepartie autre qu’une reconnaissance appropriée est attendue en retour pour le donateur ou toute autre personne désignée par lui; il sera toutefois possible pour la SSVP d’accepter ce don en déduisant la valeur de la contrepartie du montant du don inscrit sur le reçu d’impôt;
d) Un don dont les conditions font en sorte que le donateur conserve un contrôle indu sur l’utilisation et la gestion des sommes données;
e) Un don pour lequel le donateur ne peut établir la légitimité de la provenance des sommes ou du bien à la demande de la SSVP;
f) Un don qui engendre des obligations financières ou autres qui sont jugées inappropriées ou désavantageuses pour la SSVP.
g) Un don qui ne serait pas utile pour la SSVP;
h) Pour tout autre motif jugé suffisant, à la discrétion de la Direction générale.
8. ÉMISSION DES REÇUS POUR DONS AUX FINS FISCALES
a) Tout reçu officiel de don est remis conformément aux lois fiscales applicables.
b) Tout don reconnu de vingt-cinq dollars ou plus fait l’objet d’un reçu officiel aux fins fiscales.
c) Le donateur qui fait un don non reconnu par la Loi de l’impôt sur le revenu ne reçoit pas de reçu officiel.
d) Tout reçu officiel de don aux fins fiscales est daté de l’année civile de la réception du don et non pas l’année de l’encaissement ou de l’enregistrement comptable. Si un don est reçu le 1er janvier ou après, mais que le cachet postal indique une date antérieure à la fin de l’année civile précédente, le reçu officiel est alors daté du 31 décembre de ladite année.
e) Toute reçu officiel de don aux fins fiscales est établi uniquement au nom du donateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale ou au nom de la succession du défunt, s’il s’agit d’un don fait au décès;
f) Pour les dons en argent, aucun reçu n’est délivré avant l’encaissement du don reçu. Pour les dons en nature, le reçu officiel est délivré après le transfert de propriété du bien et une fois établie la valeur marchande du don.
 
9. MISE À JOUR
La Politique d’acceptation des dons est mise à jour au besoin ou, au minimum tous les trois ans.
10. DISPOSITIONS FINALES
La Politique d’acceptation des dons entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d’administration.

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